Un propriétaire qui remet son appartement en location après le départ d’un locataire en 2026 peut se retrouver face à un refus : si le DPE affiche la lettre G, le logement est considéré comme indécent depuis le 1er janvier 2025 et ne peut plus faire l’objet d’un nouveau bail ni d’un renouvellement en métropole. Cette interdiction, issue de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, produit ses pleins effets cette année.
Réforme du coefficient électrique : des logements reclassés sans travaux
Avant de vérifier si un bien tombe sous le coup de l’interdiction, on doit tenir compte d’un changement technique entré en vigueur le 1er janvier 2026. Le coefficient de conversion de l’électricité utilisé dans le calcul du DPE est passé de 2,3 à 1,9. Concrètement, un logement chauffé à l’électricité consomme toujours autant, mais son étiquette peut s’améliorer d’une classe sans le moindre coup de perceuse.
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Pour un appartement qui flirtait avec la limite entre G et F, ce recalcul peut suffire au basculement en classe F, et donc au retour dans le parc louable jusqu’en 2028. Pas besoin de refaire le diagnostic complet : une attestation d’étiquette actualisée est téléchargeable sur le site de l’Observatoire DPE-Audit de l’ADEME.
On ne peut pas présumer du résultat. Tous les logements chauffés à l’électricité ne changent pas de classe. Il faut vérifier l’étiquette officielle avant de conclure quoi que ce soit, surtout si le bien se situe dans la zone haute de la classe G (au-delà de 450 kWh/m²/an en énergie primaire).
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Quels logements sont réellement interdits à la location en 2026 ?
En métropole, seuls les logements classés G au DPE sont interdits à la location. L’interdiction couvre la signature d’un nouveau bail, le renouvellement et la reconduction tacite. Un locataire déjà en place dans un logement G ne perd pas automatiquement son droit au logement du jour au lendemain, mais le propriétaire ne peut plus reconduire le bail dans les mêmes conditions sans engager de travaux.
Les classes F ne sont pas concernées cette année. L’échéance pour les logements F est fixée au 1er janvier 2028. Quant aux logements de classe E, leur exclusion du marché locatif interviendra au 1er janvier 2034.
Calendrier des interdictions par classe DPE
| Classe DPE | Interdiction en métropole | Interdiction en outre-mer |
|---|---|---|
| G | Depuis le 1er janvier 2025 | 1er janvier 2028 |
| F | 1er janvier 2028 | 1er janvier 2031 |
| E | 1er janvier 2034 | Non fixée |
Le décalage outre-mer est rarement mentionné. Dans les départements et régions d’outre-mer, l’exclusion des logements G est reportée au 1er janvier 2028, ce qui laisse trois ans de plus aux propriétaires ultramarins pour se conformer.
Gel des loyers pour les classes F et G : une contrainte déjà active
Même quand un logement classé F reste techniquement louable, son loyer est gelé. Depuis août 2022, les propriétaires de logements F ou G ne peuvent plus augmenter le loyer, ni lors d’un changement de locataire, ni en cours de bail. Ce gel s’applique partout en France, y compris hors zone tendue.
Pour un bailleur qui envisage de conserver un bien classé F sans rénover, la rentabilité se dégrade mécaniquement chaque année sous l’effet de l’inflation. Le gel n’est pas une interdiction de louer, mais il agit comme un étau financier qui pousse à la rénovation ou à la vente.
Sanctions et recours du locataire face à un DPE non conforme
Un locataire qui occupe un logement classé G peut saisir le juge pour faire reconnaître l’indécence du bien. Le tribunal peut alors imposer au propriétaire la réalisation de travaux de mise en conformité, ou ordonner une réduction de loyer tant que les travaux ne sont pas effectués.
Le risque ne se limite pas au contentieux locatif. Un DPE erroné ou obsolète engage la responsabilité du diagnostiqueur, mais aussi celle du bailleur qui loue en connaissance de cause un bien non conforme. Les conséquences pratiques pour le propriétaire :
- Obligation de réaliser les travaux de rénovation énergétique ordonnés par le juge, dans un délai fixé par la décision
- Réduction de loyer rétroactive si le logement est jugé indécent depuis la date de prise d’effet du bail
- Impossibilité de donner congé au locataire pour vendre ou reprendre le bien tant que le logement reste non décent
Travaux de rénovation énergétique : par où commencer pour sortir de la classe G
On part du diagnostic. Le DPE identifie les postes les plus énergivores du logement : isolation des murs, des combles, remplacement des fenêtres, système de chauffage. Sur un logement classé G, l’isolation thermique représente presque toujours le levier le plus efficace pour gagner une ou deux classes.
Le remplacement d’une chaudière ancienne par un système plus performant (pompe à chaleur, chaudière à condensation) constitue le deuxième poste d’amélioration. Combiner isolation et changement de chauffage permet souvent d’atteindre la classe E, bien au-delà du minimum requis.
Aides mobilisables en 2026
Plusieurs dispositifs coexistent pour financer ces travaux :
- MaPrimeRénov’ : aide directe de l’État, dont le montant varie selon les revenus du propriétaire et la nature des travaux
- Certificats d’économie d’énergie (CEE) : primes versées par les fournisseurs d’énergie, cumulables avec MaPrimeRénov’
- Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) : prêt sans intérêts pour financer le reste à charge, accessible sans condition de revenus
Le cumul de ces aides réduit significativement le coût réel de la rénovation. Pour un appartement de petite surface, le budget net après aides peut descendre à un niveau compatible avec quelques années de loyers.
Les délais de réalisation restent le point de vigilance principal. Entre le diagnostic initial, le montage des dossiers d’aide et l’intervention des artisans, plusieurs mois s’écoulent. Un propriétaire qui découvre l’interdiction au moment de remettre son bien en location se retrouve avec un logement vacant sans revenus le temps des travaux. Anticiper d’au moins six mois reste la seule marge de manoeuvre réaliste.
